Art. 33.– Indemnité de licenciement

Hormis le cas de faute lourde, le travailleur licencié ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continu au moins égale à 2 ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis, calculée sur la base du salaire mensuel global moyen des douze derniers mois, à l'exclusion des' gratifications, frais réels ou forfaitaires tels que les indemnités de déplacement, de transport, de logement ou de panier, suivant les pourcentages ci-dessous et par année de présence dans l'entreprise :

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de la 1ère à la 5ème année : 25 % ;

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de la 6ème à la 15ème année : 30% ;

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de la 16ème à la 20ème année : 35% ;

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au-delà de la 20ème année : 40%.