Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre XIII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 33.– Le présent règlement entrera en vigueur pour compter du jour suivant celui de son adoption.
Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu.
Fait à Yaoundé, le 22 mars 2003
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