Art. 33.– Tierce opposition

La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 29.5 de l'article 29 du présent Règlement.

La tierce opposition est ouverte sous les conditions prévues par l'article 7 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.