Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION
Paragraphe III — Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. Prescription contre les redevablesArt. 330.– Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, trois ans après le paiement des droits ou le dépôt des marchandises.
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