Art. 331.–   La remise gracieuse des amendes et pénalités peut être accordée sur demande dûment timbrée et après paiement des droits simples, par le Chef de Centre des Impôts, son supérieur hiérarchique, l'inspecteur vérificateur, le Directeur ou le Ministre compétent suivant les quotités déterminées par des textes nationaux.