Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS
SECTION III — DES FAILLITES
Art. 331.– Débiteur frauduleux
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an, tout débiteur même non commerçant, qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens.
(2) En cas de soustraction ou dissimulation dans les deux (02) mois précédant une décision de justice, même non définitive, le but est présumé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement