Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section I — Conseil d'Administration

Sous-section IV — Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction

Paragraphe IV — Attributions et rémunération du responsable chargé de direction.

 Art. 331.–   Le conseil d'administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la société coopérative, l'étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.

Le responsable chargé de direction peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.