Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION
Paragraphe III — Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
B. Prescription contre l'administrationArt. 332.– L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
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