Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE VI — PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES DES NAVIRES
Art. 333.– Sous réserve des dispositions de l'article 319, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions de broyage, de désinfection et de traitement des effluents prévues à l'annexe IV de MARPOL 73/78 ne soient remplies.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement