Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VI — ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION
TITRE II — ENQUÊTES TECHNIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Art. 334.– Est puni d'un an d'emprisonnement et de 10.000.000 F CFA d'amende le fait d'entraver l'action de l'organisme permanent :
soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;
soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
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