Art. 334.–   Est considérée comme société de classification toute personne morale dont les activités consistent notamment à :

—

suivre la construction de navires neufs, de leur conception à leur mise en service ;

—

suivre les travaux de réparation des navires existants ;

—

vérifier la conformité des navires et leurs démembrements aux normes de sécurité internationales et attribuer une cote aux navires en fonction de leur âge et de leur état ;

—

délivrer des titres et certificats nationaux ou internationaux en matière de sécurité des navires et de la protection du milieu marin ;

—

réaliser des études et recherche en matière de construction et d'équipement des navires.