Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VI — ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION
TITRE II — ENQUÊTES TECHNIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Art. 335.– Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, des infractions définies au présent titre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
une amende de 50.000.000 F CFA ;
une ou plusieurs des peines suivantes :
interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer directement ;
fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements ;
résiliation des conventions de concession des marchés publics ;
affichage de la décision ou diffusion de celle-ci par la presse.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement