Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE VI — ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION

TITRE II — ENQUÊTES TECHNIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS

CHAPITRE V — DISPOSITIONS PENALES

 Art. 335.–   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1°)

une amende de 50.000.000 F CFA ;

2°)

une ou plusieurs des peines suivantes :

interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer directement ;

fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements ;

résiliation des conventions de concession des marchés publics ;

affichage de la décision ou diffusion de celle-ci par la presse.