Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE V — LES SOCIETES DE CLASSIFICATION ET D'EXPERTISE MARITIME
Art. 335.– Les sociétés de classification peuvent être membres des commissions de visites de sécurité et des commissions d'enquêtes nautiques.
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