Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION I — TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE
Paragraphe Ier — Compétence "Ratione Materiae"
Art. 336.– Les tribunaux d'instance 2 connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
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