Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES

TITRE V — LES SOCIETES DE CLASSIFICATION ET D'EXPERTISE MARITIME

 Art. 336.–   Est considéré comme un expert maritime, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste notamment à :

inspecter la coque et les installations du navire ;

inspecter et surveiller la cargaison ;

déterminer l'origine, l'étendue et le moment de survenance des dommages ou manquants ;

réaliser des études et des enquêtes nautiques.