Art. 337.–   (1) Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.

(2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

(3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur dans chaque Etat membre sont applicables aux autres instances