Art. 337.–   Sont enregistrés gratis :

généralement tous les actes dont l'enregistrement est à la charge de l'Etat, d'une personne morale publique de l'Etat, des organisations internationales sous réserve de dispositions contraires de l'accord de siège avec un Etat de la Communauté, de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles ou des organismes coopératifs qui y sont affiliés, n'emportant pas mutation de propriété ou de jouissance ;

les actes de mutation ce jouissance ou de propriété en général tous les actes passés entre les particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés dont le but est d'édifier et de mettre à la disposition soit de leurs adhérents, soit aux personnes étrangères à ceux-ci de condition modeste des habitations à bon marché ou à loyer modéré ; toutefois le bénéfice de l'enregistrement gratis ne peut être accordé aux organismes visés au précédent paragraphe qu'après agrément du ministre compétent de chaque Etat ;

les actes et décisions judiciaires et extrajudiciaires rendus en vertu ou pour t'application de la réglementation du travail, ou en matière d'allocations familiales, et les actes de procédure de reconnaissance des enfants naturels ;

les jugements rendus, sur les procédures engagées à la requête du Ministère Public en matière d'état civil ;

les prestations de serment des magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées locales ;

les conventions passées entre l'Etat et les entreprises privées en application des dispositions de la loi portant Code des investissements ou autres régimes privilégiés ;

les ordonnances et jugements d'immatriculation en matière de la propriété foncière.