Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION II — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE ET LES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Paragraphe Ier — Citation à comparaître
Art. 338.– Dans les instances résultant des contraventions aux lois et règlements douaniers, la citation à comparaître devant le tribunal peut être donnée par le procès verbal qui constate une contravention ; pour les autres instances, la citation est donnée conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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