Art. 338.–   Sont exempts de la formalité :

les actes des organisations professionnelles légalement constituées qui ont prévu dans leurs statuts les secours mutuels entre leurs membres adhérents ;

les jugements des Tribunaux coutumiers, à l'exception de ceux comportant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou constitutions de droits réels immobiliers ;

les actes de l'autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics ;

les actes de poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus, redevances, produits dus au budget de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées locales ainsi que les reçus et quittances correspondants ;

les actes et pièces établis pour indigents lorsque l'indigence est dûment constatée par un certificat de l'Administration de la résidence des parties ;

les procès-verbaux de cote et paraphe des livres de commerce, qu'elle qu'en soit la forme ;

les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile dans le cas où le ministère public agit d'office dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d'état civil ;

les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires, à l'exception des actes de cession d'actif en cas de faillite et du jugement qui déclare la faillite ou la liquidation judiciaire, à l'exception des actes de cession d'actif en cas de faillite et du jugement qui déclare la faillite ou la liquidation judiciaire ou de celui qui fixe la date de cessation de paiements ;

les contrats de certificats de travail ainsi que tous les actes concernant les conventions collectives ne contenant ni mutation, ni quittance, tous contrats, quittances et pièces quelconques délivrés par les employeurs et les organismes d'assurances pour l'exécution des textes relatifs à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

les certificats de vie et autres pièces ne comportant pas mutation de jouissance ou de propriété, produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions pour l'obtention des allocations familiales ;

les actes et jugements en matière d'état civil ;

les extraits de registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération de service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge ;

les actes et pièces ayant pour objet le recouvrement des impôts, amendes pécuniaires et condamnations et, généralement, toutes les sommes dont le recouvrement est confié au service du Trésor ;

les rôles d'équipage et les engagements des matelots et gens de mer de la marine marchande, les actes et jugements faits en exécution de la loi sur le recrutement de l'armée ;

les actes, jugements et certificats faits en vertu des textes relatifs au service de l'assistance médicale ;

les actes de la procédure d'avant-défenseur devant les Tribunaux de Première instance, ainsi que les exploits et significations de ces mêmes actes ;

les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales ainsi qu'aux réclamations et au recours tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales ;

les imprimés, écrits et actes de toutes espèces nécessaires pour le service des caisses d'épargne et des chèques ;

Les certificats de propriété et actes de notoriété et autres pièces par les caisses d'épargne ou les centres de chèques postaux pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets ou des comptes appartenant aux décédés ou déclarés absents ;

19) les extraits n°3 du casier judiciaire ;

20) les quittances—de contributions,—droits; créances, revenus, produits et redevances aux Administrations publiques et municipales :

les ordonnances de décharge ou de réduction, remise, ou modération d'imposition, les quittances et les extraits correspondants

les récépissés portant quitus délivrés aux comptables publics.

(21) tous les actes, décisions et formalités, en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements de fonctionnaires, militaires et autres salariés ;

(22) tous les actes concernant la curatelle des successions vacantes et biens sans maître ;

(23) les actes, pièces, écrits de toute nature concernant la caisse de sécurité sociale dans la limite des opérations concourant à la réalisation de son objet social ;

(24) les actes établis par les Ambassades ou Consulats étrangers à la CEMAC sous réserve de réciprocité.