Art. 338.–   (1) Toute immersion de déchets ou autres matières énumérées à l'annexe I de la convention LDC 72 (Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution par les immersions de déchets à partir de navires) est interdite.

(2) Toute immersion de déchets ou autres matières énumérées à l'annexe II de convention LDC 72 est subordonnée à la délivrance d'un permis spécifique d'immersion.

(3) Toute immersion de déchets ou autres matières, autres que ceux énumérés aux annexes I et II de la Convention précitée, est subordonnée à la délivrance d'un permis général d'immersion.