Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales

Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée

Titre II — Fonctionnement de la SARL

Chapitre III — Décisions collectives des associés

Section I — Organisation des décisions collectives

Sous-section II — Convocation des assemblées générales

Paragraphe III — Sanction de l'irrégularité de convocation

 Art. 339.–   Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

  Assemblée générale – Conditions de tenue – Présence des associés – Procès-verbal – Irrégularité – Appréciation souveraine du juge – Nullité des résolutions