Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE III — DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Section I — Organisation des décisions collectives
Sous-section II — Convocation des assemblées générales
Paragraphe III — Sanction de l'irrégularité de convocation
Art. 339.– Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
▣ Assemblée générale – Conditions de tenue – Présence des associés – Procès-verbal – Irrégularité – Appréciation souveraine du juge – Nullité des résolutions
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement