Art. 34.–   NOUVEAU

(LOI N° 74-719 DU 27 NOVEMBRE 1974)

Nul ne peut être autorisé à ouvrir un débit de boissons a consommer sur place, de deuxième ou troisième catégorie, dans les communes pu le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 2.000 habitants ou fraction de ce nombre et dans les sous-préfectures ou ce même total atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 2.000 habitants agglomérés ou 3.000 habitants non agglomérés ou fraction de ces nombres.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

1°)

aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article 42 ci-dessous ;

2°)

aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d'investissements à caractère touristique institué par la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973.