Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 34.– La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen :
de mesures de Police ;
de normes ;
de périmètre de protection ;
de mesures de classement et de déclassement ;
du régime d'utilité publique.
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