Art. 34.–   (1) Le Conseil Electoral dispose d'une dotation spéciale inscrite dans la loi de finances, destinée à la prise en charge des emplois visés à l'article 41 ci-dessous.

(2) L'Agent Comptable du Trésor prévu à l'article 36 ci-dessous, exécute les dépenses du Conseil Electoral conformément aux textes en vigueur.

(3) A la fin de l'exercice, il élabore un compte d'emploi qu'il adresse au Ministre chargé des finances pour apurement. Ce compte d'emploi accompagne les autres documents comptables adressés à la Chambre des Comptes.