Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE III — PRINCIPES GENERAUX
Art. 34.– La politique nationale de protection de l'environnement incombe à l'Etat.
L'Etat peut élaborer des plans d'actions environnementales avec les collectivités locales ou toute autre structure.
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