Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section II — Domaine forestier des Collectivités territoriales
Art. 34.– Font partie du domaine forestier public des Collectivités territoriales les forêts de protection, de récréation et d'expérimentation classées en leur nom.
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