Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE V — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION ET DE LA TARIFICATION DES SERVICES
CHAPITRE III — DE LA TARIFICATION DES SERVICES
Art. 34.– Les activités concourant à la fourniture du gaz sont rémunérées et régulées sur la base des dispositions qui favorisent l'optimisation de la gestion, le rendement économique des activités, ainsi que l'amélioration de la qualité de la fourniture.
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