Art. L 34.–   - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances et inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'Administration jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt ou la taxe est exigible.

Lorsqu'une instance civile, commerciale ou pénale ou lorsqu'une activité administrative a révélé l'existence d'une fraude, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la révélation des faits.