Art. 34.–   (1) Toute entreprise agréée à un des régimes organisés par la présente ordonnance doit satisfaire aux critères qui ont été déterminants pour son éligibilité à ce régime au plus tard deux (2) ans après la fin de la phase d'installation l'entreprise.

(2) Toutefois l'autorité ayant octroyé l'agrément peut accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure dûment constaté ou si l'entreprise présente des justifications valables. Ce délai supplémentaire ne peut cependant pas excéder deux (2) ans.