Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE III — Les régimes

CHAPITRE IV — Du régime des entreprises sous conventions (Régime D)

 Art. 34.–   Pendant la période d'application du régime fiscal stabilisé, toute disposition législative ou réglementaire qui aurait pour effet de contredire les prescriptions de l'article 31 ci-dessus, est applicable aux entreprises bénéficiaires du régime fiscal défini par la présente loi.