Code des Investissements au Cameroun

LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.

TITRE VI — DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES

 Art. 34.–   Les dispositions ci-après sont prises en matière d'impôts directs et indirects :

l'application généralisée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comme prélèvement neutre pour l'investissement et la production des richesses ;

l'application d'une TVA nulle sur les exportations et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses d'exploitation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux ;

la prise en compte des mesures d'incitations fiscales liées aux différents codes spécifiques à l'investissement ;

l'encouragement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation professionnelle et la protection de l'environnement.