Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 34.– L'agence chargée de la promotion des investissements prend toutes les mesures pour faciliter l'obtention des visas de travail et visas de séjour en rapport avec les services techniques du ministère en charge de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministère en charge des Affaires étrangères et du ministère en charge du Travail.
Les visas de travail et visas de séjour sont accordés dans le cadre de l'application du présent Code exclusivement aux dirigeants d'entreprises, aux actionnaires et à toutes les personnes en mission pour le compte des entreprises.
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