Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION D'ASTREINTE
Art. 34.– Désertion en temps de guerre et/ou avec complot
(1) A l'étranger ou à l'intérieur, la désertion en présence de l'ennemi est punie d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans.
Est Considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi, tout militaire aux prises avec un groupe armé où engagé dans une opération d'attaque armée.
(2) Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, toute désertion avec complot.
a) Le complot est la concertation entre deux (02) militaires au moins, en vue de déserter.
b) Le chef du complot; c'est-à-dire le militaire le plus ancien au grade le plus élevé, est exclu du bénéfice des circonstances atténuantes et est puni du maximum de la peine encourue.
(3) Est punie de l'emprisonnement à vie, toute désertion avec complot en temps de guerre ou en présence de l'ennemi.
(4)Tout militaire qui déserte pour s'allier à l'ennemi est puni de la peine de mort.
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