Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)

DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.

TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IV — Prix des Marchés

 Art. 34.–   Actualisation des prix

Tout marché peut comporter une clause d'actualisation permettant une réévaluation du prix initial avant le début de l'exécution des travaux. Celle-ci ne peut jouer que s'il s'est écoulé plus de trois mois entre la date d'établissement du prix et celle du début de l'exécution des travaux.