Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 34.– Le permis de reconnaissance confère à son titulaire :
le droit non-exclusif et non-transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de reconnaissance ;
le droit d'accès dans le périmètre de reconnaissance et d'ériger, sous réserve du respect de la législation foncière, domaniale, environnementale et forestière en vigueur, des installations appropriées.
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