Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE II — TITRES MINIERS
CHAPITRE II — Permis d'exploitation
Art. 34.– Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement pour la mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi du permis et de les poursuivre avec diligence.
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