Art. 34.– Fermeture de l'établissement.

Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local professionnel ayant servi à commettre une infraction, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement ou le local professionnel d'exercer dans le même local le même commerce, la même industrie ou la même profession.