Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 34.– Les services obligatoires et les missions d'intérêt général mentionnés à l'article 25 de la présente loi peuvent être confiés à l'opérateur titulaire d'une autorisation.
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