Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE II — Des audiences.
Art. 34.– Le serment judiciaire réglé par les articles 1357 à 1369 du code civil, est ordonné par un jugement. Ce jugement énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.
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