Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE III — LE TEMPS DE GUERRE – LES PERIODES D'EXCEPTION
Art. 34.– Le Gouvernement peut par décret :
déterminer les infractions qui peuvent être déférées sur revendication à la Justice militaire ;
aménager toute délégation jugée utile du droit de grâce ;
supprimer tout recours devant la Chambre de Contrôle de l'instruction ou la Cour suprême.
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