Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE III — ACCES AUX INFRASTRUCTURES
CHAPITRE PREMIER — INTERCONNEXION DES RESEAUX
Art. 34.– Les conditions et l'offre minimale d'interconnexion sont fixées par décret.
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