Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE IV — REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
CHAPITRE PREMIER — Conditions d'exercice
Art. 34.– La délivrance du permis de construire en matière de constructions et d'aménagements à vocation touristique est soumise à l'avis favorable préalable du ministre chargé du Tourisme.
Le certificat de conformité est délivré après avis du ministre chargé du Tourisme.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement