CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 34.– Obligations militaires
Le travailleur ayant quitté l'Entreprise pour effectuer le service militaire obligatoire est, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, réintégré dans son emploi. Cette période est considérée comme période de service effectif.
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