CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 34.– Indemnité de décès
1. L'entreprise assure la fourniture du cercueil et le transport de la dépouille mortelle du lieu de décès au lieu d'inhumation choisi par la famille.
2. Il assurera en outre le transfert de la famille et ses effets personnels du lieu d'emploi à la résidence du de cujus.
3. Les dispositions de l'article 34 alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux conjoints et aux enfants légitimes du travailleur âgés de cinq à vingt et un ans.
4. Les taux minima pour le remboursement des frais sont ceux pratiqués dans l'entreprise.
5. Il est versé aux ayants droit du défunt une indemnité de décès dont le montant est déterminé suivant le tableau ci-après :
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De la 1ère à la 5e année |
30% |
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De la 6e à la 10e année |
35% |
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De la 11e à la 15e année |
40% |
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De la 16e à la 20e année |
45% |
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A partir de la 21e année |
50% |
Coin du syndicaliste
L'assiette de calcul de l'indemnité de décès n'a pas été précisée. Il en est de même du sort du salaire dû au jour du décès du travailleur, ses allocations de congés et l'indemnité qui serait revenue au salarié défunt en cas de rupture du contrat. Il en est de même de la valeur de l'indemnité en cas de décès causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
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Commentaire
Dans le secteur de l'agriculture, l'employeur contribue aux frais des obsèques en prenant en charge les frais de cercueil et de transport du corps du lieu de décès au lieu d'inhumation. En outre, l'employeur doit s'assurer que la famille du travailleur décédé a été ramenée au lieu d'emploi où ledit travailleur avait sa résidence habituelle. Le droit au transport de la dépouille mortelle s'étend aux époux du travailleur et aux enfants mineurs.
Les pourcentages applicables au calcul de l'indemnité de décès ont été fixés dans la convention sans en préciser l'assiette de calcul. Sont considérés comme ayants droit aux termes de l'article 30 de la Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : les conjoints survivants, les conjoints divorcés ou séparés de corps ayant obtenu une pension alimentaire, les enfants de la victime tels qu'ils sont définis par le code des prestations familiales, les ascendants qui étaient à la charge de la victime.