CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 34.– Préavis
1. Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur.
2. La base de calcul de l'indemnité compensatrice du préavis est le salaire moyen des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement