Art. 34.– Évacuation du logement

Si le travailleur est installé dans un logement fourni par l'employeur, il est tenu en cas de rupture de contrat de l'évacuer clans les délais suivants :

1.

En cas de notification du préavis dans les délais requis : évacuation à l'expiration du délai de préavis ;

2.

En cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le délai de préavis ait été respecté, évacuation sous huitaine ;

3.

En cas de licenciement par l'employeur sans que le délai de préavis ait été effectué évacuation différée dans la limite maximum d'un mois ;

4.

En cas de faute lourde : évacuation dans un délai de quinze jours ;

5.

En cas de décès : évacuation dans les trois mois qui suivent le décès, par la famille du travailleur ;

6.

En cas de départ à la retraite : évacuation dans un délai d'un mois.