Art. 34.– Généralités sur la rupture

1. La résiliation du contrat de travail à durée indéterminée fait l'objet d'une notification par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

2. Cette notification faite par écrit à l'autre partie doit porter l'indication du motif de la rupture. Elle ouvre droit à la période de préavis à laquelle, sauf exception, est subordonnée toute résiliation de contrat de travail.

3. Les conditions de délivrance de certificat de travail sont celles prévues par la législation du travail en vigueur.