Art. 34.– Indemnité de licenciement

1. En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continue au moins égale deux ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle de préavis.

2. Cette indemnité est égale, pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage de salaire mensuel global moyen des 12 derniers mois qui ont précédé le licenciement, ce salaire incluant l'ensemble des éléments de rémunération, y compris les gratifications, mais excluant les sommes versées à titre de remboursement de frais réels ou forfaitaires tels que les indemnités de déplacement, le transport, de logement, la prime de panier etc.

Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d'années dans la limite du mois échu.

3. Le pourcentage applicable du salaire global mensuel moyen varie comme suit :

—

pour chacune des cinq premières années 33%

—

pole chacune des années de la 6e à la 10e 44%

—

pour chacune des années de la 11è à la 15e 55%

—

pour chacune des années au delà de la 15e 66%