Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE VI — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Art. 34.– Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables et, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions du présent Acte uniforme.
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Reconnaissance dans un Etat membre de l'OHADA – Apposition de l'Exequatur – Vérification préalable – Régularité
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Siège – Hors espace OHADA – Demande d'exequatur – Pays d'exécution – Convention internationale – Inapplication de l'AUA
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Reconnaissance dans un Etat membre de l'OHADA – Sentence rendue sur le fondement de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères – Juridiction saisie par les parties – Refus de l'exequatur – Violation de la présente disposition
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